Conditions Générales à destination des Annonceurs Particuliers et Internautes

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent d’une part (i) toute relation entre d’une part la société DWELLY, (ci-après « **DWELLY **» ou la « Société »), et d’autre part l’Annonceur Particulier (tel que défini ci-après), en vue de la diffusion d’Annonces sur le site Internet accessible à l’url https://www.dwelly.io (ci-après le « **Site **») et, le cas échéant, l’application mobile que la Société se réserve le droit de développer à tout moment en relation avec les Services décrits dans les présentes Conditions Générales (ci-après l’« **Application **»), et d’autre part (ii) les conditions d’utilisation du Site et de l’Application par les Internautes (tels que définis ci-après).

1. MENTIONS LEGALES

Le Site et l’Application sont édités par la Société :

- DWELLY ;

- SAS au capital de 1.000 euros ;

- ayant son siège social au 40, cours Albert Thomas, 69008 Lyon ;

- immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 929 100 147 ;

- N° TVA intra-communautaire FR21929100147 ;

- représentée par son Président : Monsieur Julien CHASSAGNE ;

- email de contact : [email protected]

DWELLY a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société ASSUR’UP, société par actions simplifiée ayant son siège social au 123, rue Jules Guesde, 92300 Levallois-Perret.

Pour toute demande d’information, l’Annonceur Particulier est invité à adresser sa demande :

- soit en remplissant le formulaire « Contact » accessible sur le Site / l’Application,

- soit par courrier à l’adresse suivante mentionnée au 1.1 ci-dessus,

- soit par téléphone au 06 98 68 18 65 du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Le Site est hébergé par la société Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133 Covina, CA 91723 United States.

Les fichiers sont hébergés par la société Cloudflare, 6 place de la Madeleine, 75008 Paris.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales régissent :

(i) toute relation entre la Société et l’Annonceur Particulier tel que défini ci-après, en vue de la diffusion d’Annonces sur le Site et l’Application ; et

(ii) les conditions d’utilisation du Site et de l’Application par les Internautes tels que définis ci-après.

Les présentes Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site / l’Application à la date d’utilisation du Service par l’Annonceur Particulier et à la date d’accès au Site ou à l’Application par l’Internaute.

Si l'Application a été téléchargée depuis l'App Store d'Apple ou le Google Play Store, l'Utilisateur a été, en outre, invité en amont, à accepter les termes des conditions générales propres à ces deux plateformes et s'engage à respecter ces dernières.

3. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

● **Annonce **: désigne toutes données (notamment textuelles, visuelles, photographiques, etc. sous réserve des règles de diffusion précisées dans les Règles de diffusion figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales et/ou des contraintes techniques du Site et de l'Application) de l’Annonceur Particulier constitutives d’une offre de vente, rédigée en langue française, pour un unique Bien dont la description est détaillée dans l’Annonce et hébergée pour être diffusée sur les Supports, pour une durée limitée de trente (30) jours.

Toute Annonce doit être conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et en particulier la législation, notamment immobilière, applicable.

● Actifs Numériques : désigne toute représentation numérique de valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou une autorité publique, qui n'est pas nécessairement rattachée à une monnaie légale et qui n'a pas le statut juridique de la monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée par voie électronique (à ce propos, les parties sont invitées à lire attentivement l’Annexe 2 des présentes Conditions Générales avant d’utiliser les Services proposés par DWELLY).

● Annonceur Particulier : désigne les personnes physiques ou morales ayant adhéré aux présentes Conditions Générales en vue de la diffusion d’Annonces sur le Site et l’Application.

● Bien : désigne le bien immobilier objet de l’Annonce ; les Annonces sont diffusées par un Annonceur Particulier et concernent exclusivement les biens d’habitation proposés à la vente.

● Contenu : tout contenu déposé sur le Site ou l'Application par une personne tierce à la Société, à destination du public et susceptible d'être signalé par un Utilisateur. Il s'agit notamment du contenu des Annonces, le contenu des pages des Annonceurs Professionnels, les publicités, ainsi que les commentaires.

● Contenu illicite : toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un Etat membre qui est conforme au droit de l’Union, quel que soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit, conformément au Règlement sur les Services Numériques.

● Internaute : désigne l’ensemble des internautes, visiteurs du Site / de l'Application, souhaitant consulter les Annonces diffusées sur le Site et l’Application et, le cas échéant, entrer en contact avec les Annonceurs Particuliers ou professionnels.

● Options : désigne différentes options payantes que les Annonceurs Particuliers peuvent souscrire sur le Site ou l’Application afin de bénéficier de services annexes, tels que la possibilité que le Prix soit payée en Actifs Numériques. Les différentes Options, leur prix et leurs caractéristiques sont décrites sur le Site ou l’Application au moment où l’Annonceur Particulier peut y souscrire.

● Prestataires Tiers : désigne (i) Synaps, prestataire de services spécialisé dans les procédures de connaissance client (“know your customer” ou KYC) dont le site Internet est accessible à l’adresse https://synaps.io/, (ii) Scorechain, prestataire de services spécialisé dans les procédures de vérification de transactions (“know your transaction” ou KYT) dont le site Internet est accessible à l’adresse https://www.scorechain.com/, (iii) Radom, prestataire de services dont le site Internet est accessible à l’adresse https://www.radom.com/fr-fr, et (iv) Stripe, prestataire de services dont le site Internet est accessible à l’adresse https://stripe.com/en-fr.

● **Prix **: désigne le prix du Bien objet de l’Annonce en Euros. Sur le Site et l’Application, le Prix est exprimé en Euros et, le cas échéant, une conversion en Actifs Numériques apparaît. Cependant, seul le Prix indiqué en Euros fait foi, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.

● Règle de diffusion : désigne les règles de diffusion de l’Annonce décrites en Annexe 1 des présentes et que doit respecter toute Annonce pour être diffusée. La violation quelle qu’elle soit de l’une de ces conditions pourra permettre à DWELLY de retirer/suspendre l’Annonce ainsi que d’exercer l’une quelconque des mesures spécifiques décrites à l’article « Durée – Suspension – Résiliation » des présentes.

● **Service **: désigne le service de diffusion de l’Annonce sur les Supports fourni par la Société sur le Site / l'Application et décrit à l’article 4 des présentes Conditions Générales.

● **Site **: désigne le site Internet accessible à l'adresse https://www.dwelly.io.

● Site(s) de Partenaires : désigne(nt) le(s) service(s) électronique(s) interactif(s) exploité(s) par des tiers, partenaires de la Société, avec lesquelles la Société a conclu des accords de diffusion sur leur(s) site(s) Internet respectif(s).

● **Supports **: désigne indifféremment, l’Application et le Site, le Site de Partenaires, et les Supports Promotionnels.

● Supports Promotionnels : désigne tout support de toute nature que la Société utilise afin de promouvoir le Site / l’Application, ainsi que son contenu et susceptible en conséquence de contenir tout ou partie des Annonces (par exemple : la communication sur les réseaux sociaux, les brochures, ad-words, etc.).

● Utilisateur : désigne indifféremment l’Internaute ou l’Annonceur Particulier.

4. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles DWELLY fournit à l’Annonceur Particulier le Service consistant en des prestations d’hébergement et de diffusion, sur le Site / l’Application et le cas échéant les Supports, d’Annonces pour une durée limitée de trente (30) jours.

Toute publication par l’Annonceur Particulier d’une (1) Annonce vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales dans leur version en vigueur au jour de la souscription.

5. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services fournis sur le Site et l’Application consistent à faciliter les démarches de l’Utilisateur dans sa recherche d’achat et/ou de vente d’un bien immobilier en lui permettant notamment de bénéficier gratuitement des Services suivants :

5.1. Pour les Annonceurs Particuliers

Les Annonceurs Particuliers souhaitant publier des annonces de vente biens immobiliers sur DWELLY peuvent le faire sans frais, sous réserve de la souscription d’Options. DWELLY se réserve la possibilité de modifier ce tarif à tout moment.

5.1.1. Procédure de saisie de l’Annonce

5.1.1.1. Règles de diffusion

L’Annonce doit respecter les Règles de diffusion figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.

DWELLY se réserve le droit de ne pas diffuser ou de cesser de diffuser, et ce sans préavis ni indemnité, les Annonces ne respectant tout ou partie des Règles de diffusion, ce que l'Annonceur Particulier reconnaît et accepte sans réserve.

5.1.1.2. Création de compte

Afin de saisir une Annonce, l’Annonceur Particulier doit créer un compte ou se connecter à son compte existant s’il en possède déjà un.

Lors de la création de son compte, l’Annonceur Particulier doit saisir les informations suivantes : nom et prénom, raison sociale s’il s’agit d’une personne morale, adresse email valide.

Afin de se connecter à son compte existant, l’Annonceur Particulier peut alternativement renseigner l’adresse mail utilisée lors de la création de son compte, se connecter via Apple ou Google, utiliser son wallet personnel ou Onelink. Les options de connexion disponibles au moment de la connexion de l’Annonceur Particulier apparaîtront sur la page de connexion du Site et de l’Application.

5.1.2. Diffusion de l’Annonce

5.1.2.1. Durée

(i) Mise en Ligne de l’Annonce

L’Annonce sera diffusée une fois qu’elle aura été validée par DWELLY quant à sa conformité avec les présentes Conditions Générales et plus particulièrement avec les Règles de diffusion figurant en Annexe (ci-après la « Mise en Ligne »). L’Annonceur Particulier sera informé de cette Mise en Ligne par courrier électronique (ci-après la « Confirmation de la Mise en Ligne »).

(ii) Durée de diffusion de l’Annonce

L’Annonce sera diffusée sur les Supports pour une durée limitée et non renouvelable de trente (30) jours à compter de la Mise en Ligne (ci-après la « Durée »). A l’expiration de la Durée, l’Annonce sera automatiquement supprimée, ce dont l’Annonceur Particulier sera informé par courrier électronique.

5.1.2.2. Modification et suppression de l’Annonce

L’Annonceur Particulier pourra modifier ou supprimer son Annonce à partir des liens hypertexte figurant dans le mail de Confirmation de la Mise en Ligne.

(i) Modification de l’Annonce

Une fois l’Annonce Mise en Ligne, l’Annonceur Particulier pourra modifier une unique fois tout ou partie de son Annonce, à l’exception des critères de l’Annonce précisés ci-dessous, lesquels pourront être modifiés par l’Annonceur Particulier uniquement pendant une durée limitée.

Ainsi :

- jusqu’à 48 (quarante-huit) heures à compter de la Mise en Ligne de l’Annonce : l’Annonceur Particulier pourra modifier tous les éléments de l’Annonce, à l’exception du critère du « type de bien », ce critère n’étant plus modifiable une fois l’Annonce Mise en Ligne.

- passé ce délai de 48 (quarante-huit) heures : outre le critère du « type de bien », l’Annonceur Particulier ne pourra plus modifier la localisation du Bien (adresse et commune) objet de l’Annonce.

(ii) Suppression de l’Annonce

L’Annonceur Particulier reconnait et accepte expressément que, dans l’hypothèse où il mettrait fin à la diffusion de l’Annonce avant l’expiration de la Durée, l’Annonce sera définitivement supprimée des Supports et le prix versé par l'Annonceur Particulier est définitivement acquis à la Société ; aucun remboursement, total ou partiel, du prix des Options ne sera opéré en faveur de l’Annonceur Particulier.

5.1.3. Supports de diffusion

L’Annonce sera diffusée sur le Site et l’Application, lesquels permettent également de consulter des annonces de vente de biens d’habitation proposées par des annonceurs professionnel. Ces dernières seront identifiées sur le Site et l’Application en tant qu’« annonces de professionnels ».

L’Annonce pourra également être diffusée le cas échéant sur des Sites Internet de Partenaires, des Sites Affiliés et des Supports Promotionnels, ce que l’Annonceur Particulier accepte expressément.

5.2. Pour les Internautes

5.2.1. Consultation et interactions avec les Annonces

5.2.1.1. Consultation des Annonces

Les Internautes peuvent consulter sur le Site et l’Application les Annonces publiées à la fois par les Annonceurs Particuliers et les annonceurs professionnels, lesquelles sont respectivement identifiées par la mention « annonce de particulier » ou « annonce de professionnel ».

5.2.1.2. Création de compte

Afin d’interagir avec une Annonce ou d’enregistrer des critères de recherches en favori, l’Internaute doit créer un compte ou se connecter à son compte existant s’il en possède déjà un.

Lors de la création de son compte, l’Internaute doit saisir les informations suivantes : nom et prénom, raison sociale s’il s’agit d’une personne morale, adresse email valide.

Afin de se connecter à son compte existant, l’Internaute peut alternativement renseigner l’adresse mail utilisée lors de la création de son compte, se connecter via Apple ou Google, utiliser son wallet personnel ou Onelink. Les options de connexion disponibles au moment de la connexion de l’Internaute apparaîtront sur la page de connexion du Site et de l’Application.

5.2.1.3. Interaction avec l’Annonce

Si un Internaute est intéressé par une Annonce et souhaite faire une offre, il peut cliquer sur le bouton dédié sur le Site ou l’Application, ce qui déclenche des vérifications KYC-KYT par les Prestataires Tiers concernés, i.e., respectivement Synaps et Scorechain. Son offre est ensuite transmise à l’Annonceur Particulier ou professionnel.

Les Internautes ont également la possibilité d’entrer en contact avec les Annonceurs Particuliers ou professionnels à l’origine des Annonces de leur choix via le bouton dédié.

L’internaute reconnait que seul le Prix en Euros fait foi, quand bien même une conversion du Prix en Actifs Numériques apparaîtrait.

L’Internaute est informé et reconnaît que l’activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Internautes avec les Annonceurs Particulier et professionnels. Ainsi, la responsabilité de DWELLY ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Internautes et les Annonceurs Particuliers et professionnels.

5.2.2. Consultation des Agences 3.0

Les Internautes peuvent consulter la liste des annonceurs professionnels acceptant de recevoir des mandats de vente de biens immobiliers dont les propriétaires souhaitent percevoir le Prix de vente en Actifs Numériques dans la section « Agences 3.0 » dédiée du Site et de l’Application.

6. CONTACTS

Si un Internaute est intéressé par une Annonce, il pourra soit remplir un formulaire afin de transmettre ses coordonnées à l’Annonceur Particulier ou professionnel, soit obtenir les coordonnées de l’Annonceur Particulier ou professionnel afin de le contacter.

DWELLY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-réception des contacts par l’Annonceur Particulier ou professionnel qui serait la conséquence d’événements indépendants de la Société, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, la suspension, l’interruption ou le mauvais fonctionnement de la messagerie électronique de l’Annonceur Particulier ou professionnel, l’interruption des réseaux de télécommunication, une erreur dans les coordonnées renseignées, ou tout cas de force majeure habituellement retenu par la jurisprudence.

7. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

DWELLY fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Service et/ou de l’Application / du Site et/ou du/des serveur(s) sur le(s)quel(s) est hébergée l’Annonce.

A ce titre, DWELLY est tenue à une obligation de moyens.

Toutefois, DWELLY se réserve le droit d'interrompre l’accès au Site / à l’Application et tout ou partie du Service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions de Service seront, dans la mesure des possibilités de DWELLY, préalablement notifiées à l’Annonceur Particulier. En cas d'urgence, DWELLY se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie du Service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Annonceur Particulier.

DWELLY n’est pas éditrice des Sites de Partenaires, et des Supports Promotionnels et n’intervient pas non plus en tant que prestataire technique à leur égard.

Aussi, DWELLY ne saurait être débitrice d’une quelconque obligation d’accès ou de disponibilité les concernant.

8. GARANTIES ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

8.1. Garanties et responsabilité communes à tous les Utilisateurs

En accédant au Site et/ou à l'Application de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

- accéder et utiliser le Site et/ou l'Application et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes Conditions Générales ;

- ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à (i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site et/ou de l'Application et/ou des Services qu'il contient (ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site et/ou de l'Application ;

- ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou l'Application et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site ou Application à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;

- ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site et/ou à l'Application ;

- ne pas réutiliser tout ou partie du Site et/ou de l'Application et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;

- ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site et/ou l'Application à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;

- ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site et/ou de l'Application à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;

- ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site et/ou à l'Application et/ou des Services ;

- ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site et/ou de l'Application ;

- ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;

- ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site et/ou de l'Application en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site et/ou de l'Application.

Par ailleurs, la Société ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l’Internaute et les Annonceurs Particuliers et professionnels.

Les Utilisateurs reconnaissent que la Société n'intervient à aucun moment dans les échanges et transactions entre les Internautes et les Annonceurs Particuliers et professionnels.

Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l'exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre les Internautes et les Annonceurs Particuliers et professionnels ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d'un litige entre ces derniers.

8.2. Garanties et responsabilité spécifiques de l’Annonceur Particulier

L’Annonceur Particulier s'engage à fournir :

- des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées personnelles et garantit particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement, ainsi que toutes autres informations nécessaires à l'accès à son compte et/ou au Service et à mettre à jour dans les meilleurs délais lesdites informations ;

- des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables relatives au(x) Bien(s) (s) pour le(s)quel(s) il souhaite faire héberger et diffuser l’Annonce sur les Supports.

L’Annonceur Particulier garantit DWELLY contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect de ses obligations légales ou de ses engagements contractuels, en particulier au titre des présentes Conditions Générales concernant notamment son Annonce.

L’Annonceur Particulier s’engage expressément à prendre à sa charge, à première demande de DWELLY, l’ensemble des conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamnée DWELLY ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocat.

L’Annonceur Particulier déclare, reconnaît et accepte que DWELLY se contente, sans contrôle préalable et/ou systématique, tant sur le contenu que sur la validité et/ou la légitimité de l’Annonce, d’héberger son Annonce pour être diffusée sur le Site / l’Application, ainsi que, le cas échéant, les Supports, de sorte que DWELLY reste totalement étrangère à la qualité et/ou la licéité de son Annonce et de son contenu, de même qu’à la conclusion d’un quelconque contrat de vente entre l’Annonceur Particulier et un Internaute.

L’Annonceur Particulier s’engage à ce que son Annonce :

- ne soit pas illicite, contraires au principe de loyauté, à la décence, à la dignité humaine, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

- ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle, droit à l’image, ou encore par des textes diffamants, injurieux, dénigrants, obscènes, révisionnistes, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits et plus généralement contraire aux lois ou la jurisprudence en vigueur.

L’Annonceur Particulier garantit en particulier qu’il dispose de l’ensemble (i) des droits notamment de propriété intellectuelle afférents notamment à l’image du/des Bien(s) concerné(s) par l’Annonce et/ou plus généralement sur le contenu de l’Annonce que ce soit fourni à DWELLY ou inséré via son interface professionnelle ou inséré dans l’Annonce par un tiers autorisé par l’Annonceur Particulier, et (ii) des mandats ou autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leurs biens etc.

L’Annonceur Particulier reconnaît qu'il est l'auteur exclusif de l'Annonce. A ce titre, il endosse l'entière responsabilité du contenu de l’Annonce dont il souhaite ou laisse assurer la parution par le biais de DWELLY. Dès lors, l'Annonceur Particulier décharge DWELLY de toutes responsabilités et en tant que de besoin, la relèvera et la garantira de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées et qui seraient les conséquences de la publication d’une Annonce.

Toute Annonce comportant des erreurs substantielles, qui n’identifierait pas correctement la nature du Bien proposé ou qui serait non-conforme aux présentes Conditions Générales y incluant les Règles de diffusion et dont DWELLY prendrait connaissance y compris par notification de tiers, pourra être suspendue de plein droit par DWELLY jusqu’à sa modification par l’Annonceur Particulier afin de la rendre conforme aux présentes Conditions Générales.

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence de l’Annonce, DWELLY se réserve la faculté de demander à tout Annonceur Particulier de lui fournir tout document justifiant de la véracité des informations communiquées et contenus dans l’Annonce et/ou des autorisations nécessaires et préalable à la diffusion de l’Annonce, étant précisé que tout refus exprès ou implicite de l’Annonceur Particulier de fournir de tels documents entraînera le retrait immédiat et sans préavis de son Annonce, sans que l’Annonceur Particulier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

L’Annonceur Particulier autorise DWELLY à reproduire et diffuser tout ou partie de son/ses Annonce(s) sur les Supports, notamment à des fins promotionnelles.

L’adresse mail ou le *wallet *(ci-après l’ « **Identifiant **») qui permettent à l’Annonceur Particulier ou à ses préposés d’accéder en ligne au compte de l’Annonceur Particulier, sont strictement confidentiels et non transmissibles. L’Annonceur Particulier s’engage, pour lui-même et pour ses préposés agissant sous sa responsabilité ou son autorité, à ne pas révéler son Identifiant à des tiers. Toutes les connexions ou tentatives de connexion aux Services en ligne de DWELLY effectuées à l’aide d'un Identifiant sont irréfragablement réputées émaner de l’Annonceur Particulier qui assume toute responsabilité en cas de divulgation de l'Identifiant, de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de l'Identifiant par tout tiers, y compris ses préposés. Le cas échéant, l’Annonceur Particulier devra immédiatement en avertir DWELLY.

8.3. Garanties et responsabilité spécifiques de l’Internaute

L’Internaute garantit DWELLY contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect de ses obligations légales ou de ses engagements contractuels, en particulier au titre des présentes Conditions Générales.

L’Internaute s’engage expressément à prendre à sa charge, à première demande de DWELLY, l’ensemble des conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamnée DWELLY ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocat.

La Société met à la disposition de l’Internaute, au travers de son Site et/ou de son Application, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :

- aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Annonceurs Particuliers et professionnels ayant diffusé des Annonces ;

- aux annonces de vente de Biens qu'il aura souhaité consulter sur le Site et/ou l'Application ;

- et plus généralement aux besoins particuliers de l’Internaute.

Les informations fournies au sujet des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives de produits ou services, lesdites offres étant soumises à l'acceptation de conditions contractuelles complémentaires entre les différentes parties au contrat de vente portant sur le Bien.

L’Internaute reconnaît que la Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Annonceurs Particuliers et professionnels sur le Site et/ou sur l'Application – lesdites informations étant mises en ligne et diffusées sous leur entière responsabilité.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ

L’activité de DWELLY se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs. La responsabilité de DWELLY ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre ces derniers, auxquels il incombe de réaliser les vérifications d’usage, notamment d’ordre légal, avant de conclure tout accord.

En toute hypothèse, DWELLY ne saurait être responsable :

- en cas d'indisponibilité du Service pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

- en cas d’utilisation du Service par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales ou de la législation en vigueur ;

- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si DWELLY a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service (ii) de la diffusion partielle ou l’absence de diffusion de l’Annonce (iii) suite à l’accès audit Service par un Utilisateur et/ou un Internaute non autorisé.

DWELLY assume au titre des présentes une obligation de moyens.

DWELLY ne garantit aucunement les éventuels résultats, notamment commerciaux, escomptés par l’Annonceur Particulier dans le cadre du Service.

DWELLY ne s’engage ainsi nullement sur un volume de demandes de contacts reçus par l’Annonceur Particulier (ci-après les « **Contacts **») dans le cadre de l’exécution du Service. De même, DWELLY ne pourra être tenue responsable de la qualité des Contacts obtenus.

DWELLY n’est tenue à l’égard de l’Annonceur Particulier qu'à une obligation de moyens pour l'exécution du Service. En aucun cas DWELLY ne sera responsable des préjudices indirects ou par ricochet, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de revenu, perte de profits, perte de contrats, perte d’économies escomptées, manque de retombées commerciales, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou action dirigée par un tiers, qui pourraient être subis par l’Annonceur Particulier.

En cas de choix par l’Annonceur Particulier de la possibilité que le paiement du Prix du Bien soit effectué en Actifs numériques, l’Annonceur Particulier reconnait que DWELLY n’interviendra en aucune manière dans le processus de paiement du Bien objet de l’Annonce en Actifs Numériques. En effet, le rôle de DWELLY se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs. Seule la responsabilité des Prestataires Tiers pourra être recherchée par l’Annonceur Particulier.

10. DUREE - SUSPENSION - RESILIATION

Les présentes Conditions Générales lient les parties lors de leur utilisation du Site, de l’Application ou des Services tels que décrits aux présentes.

DWELLY se réserve le droit de refuser ou de bloquer, sans notification préalable ni compensation financière, la publication d’une Annonce non-conforme (i) à la règlementation en vigueur et/ou (ii) aux Règles de diffusion et/ou (iii) aux contraintes techniques inhérentes à la diffusion d’Annonces et/ou (iv) aux engagements contractuels de l’Annonceur Particulier et notamment dans l’hypothèse où ce dernier ne respecterait pas les critères de la notion d’ « Annonceur Particulier » définie à l’article 3 des Conditions Générales.

La déclaration par l’Annonceur Particulier d'informations inexactes ou douteuses, ou l'absence de réponse par l’Utilisateur aux demandes d’information de DWELLY, notamment relatives à l'exactitude des informations contenues dans son Annonce, entraîneront la suspension de plein droit de tout ou partie du Service.

En cas d’utilisation du Service en contravention avec les termes des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant DWELLY à sa convenance et en fonction des circonstances, à :

- suspendre, sans notification préalable, tout ou partie du Service jusqu’au parfait respect par l’Utilisateur de ses obligations ;

- mettre en demeure l’Annonceur Particulier de respecter ses obligations suivant un préavis ;

- résilier de plein droit et aux torts exclusifs de l’Annonceur Particulier le Service.

Les actions précitées s’exercent sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels DWELLY pourrait prétendre.

Dans l’hypothèse où l’Annonce ne peut être Mise en Ligne pour l’un des motifs précisés au présent article 10, le montant de l’Annonce (i.e., les Options souscrites pour les besoins de ladite Annonce) sera remboursé à l’Annonceur Particulier et un courrier électronique sera adressé à l'Annonceur Particulier l'informant que son Annonce a été refusée et ne sera pas diffusée.

En revanche, dans l’hypothèse où DWELLY serait contrainte, pour un des motifs précisés au présent article 10, de supprimer l'Annonce en cours de diffusion, DWELLY ne remboursera pas à l'Annonceur Particulier le montant de l’Annonce ainsi supprimée, ce que l’Annonceur Particulier reconnaît et accepte expressément.

Conformément aux dispositions de l’article 6.I.2 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, dans le cas où DWELLY, en sa qualité d’hébergeur de l’Annonce, devait être rendue destinataire d’une notification de tiers lui faisant part du caractère manifestement illicite et/ou non-conforme de l’Annonce, DWELLY se réserve le droit de cesser sans préavis la diffusion de ladite Annonce, sans que l’Annonceur Particulier ne puisse prétendre à aucune indemnisation du préjudice subi par l’Annonceur Particulier lui-même ou tout tiers.

11. REGLEMENT SUR LES SERVICES NUMERIQUES

11.1. Modération de contenus et lutte contre les contenus illites

En sa qualité de prestataire d'hébergement des annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des Annonceurs Particuliers, au sens des dispositions de l'article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, la Société ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des Annonces et Contenus qu'elle héberge sur le Site et/ou l'Application et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.

Toutefois, afin de protéger les Utilisateurs, la Société a mis en place divers mécanismes permettant de modérer les Contenus et de lutter contre les Contenus illicites.

11.2. Les mesures et décisions de modération de contenu

Les équipes de modération des Contenus du Site et de l’Application veillent, lors de la publication de l’Annonce, une fois qu’elles en sont informées et a posteriori de leur publication, à ce que les Contenus publiés n’enfreignent pas les présentes Conditions Générales ainsi que les Règles de diffusion ou ne constituent pas un Contenu illicite.

Est notamment strictement prohibé sur le Site et l’Application tout élément qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, ou susceptible de heurter les Utilisateurs et notamment :

- tout Contenu rédigé en langue étrangère autre que les langues supportées par le Site et l’Application (i.e., anglais et français) comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé ;

- tout Contenu comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le Contenu proposé ;

- tout Contenu portant sur un bien immobilier ou programme de construction fictif ;

- tout Contenu frauduleux, ou visant à tromper l’Utilisateur ;

- tout Contenu à caractère politique, religieux ou haineux ;

- toute image ou photographie sans lien avec l’Annonce proposée, non autorisée, contrefaisante, ou encore à caractère pornographique.

Le rôle des équipes de modération implique :

- l’examen de Contenus identifiés en interne : l’équipe de modération vérifie les Contenus au moment de leur publication et peut vérifier de façon manuelle des Contenus aléatoirement ou pour lesquels un doute existe ;

- l’examen des signalements réalisés via le système de signalement des Contenus illicites mis à la disposition des Utilisateurs et Annonceurs Particuliers du Site et de l’Application (et les éventuelles réclamations) ;

- l’examen des réclamations réalisées via le Système interne de traitement des réclamations mis à la disposition des Utilisateurs ayant signalé du Contenu comme étant illicite.

Lorsque les équipes de modération prennent connaissance d’une violation des Conditions Générales, des Règles de diffusion ou de la présence d’un Contenu illicite, les mesures et décisions suivantes peuvent être prises :

- refus de publier le Contenu concerné sur le Site ou l’Application ;

- suppression temporaire ou définitive du Contenu concerné sur le Site et l’Application ;

- restriction de l’accès aux Services ;

- blocage temporaire ou suppression définitive du compte dépositaire du Contenu concerné ou jugé frauduleux.

Les équipes de modération déterminent si le Contenu et/ou le compte doit faire l’objet d’une mesure de restriction en fonction du risque et de la gravité qu’ils représentent. Elles peuvent limiter ou supprimer les Contenus ou les comptes après une seule violation grave des Règles ci-dessus évoquées ou si elles déterminent que le compte a publié un contenu illégal à plusieurs reprises, ou encore déposé plusieurs signalements ou réclamations manifestement infondés.

11.3. Les mécanismes de signalement de contenu illicite

Tout Utilisateur peut soumettre un signalement à partir du Site et de l’Application afin de signaler un Contenu considéré comme illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales.

Un bouton de signalement est mis à disposition des Utilisateurs à proximité du Contenu. Celui-ci renvoie vers un questionnaire à remplir. L’Utilisateur doit s’assurer que son signalement est le plus complet possible. Les signalements sont ensuite examinés par la Société en temps utile.

En utilisant cette procédure, l’Utilisateur s’engage à soumettre des signalements en toute bonne foi et de ne pas utiliser à mauvais escient les procédures de signalement ou de réclamation en effectuant des signalements ou des appels infondés.

La Société se réserve le droit de prendre toute mesure afin de limiter ou d’empêcher le traitement des signalements et suspendre voire supprimer les comptes provenant de personnes qui abuseraient des mécanismes de signalement notamment en soumettant des signalements infondés.

Ainsi, l’Utilisateur s'engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu'il s'expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l'article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende ».

11.4. Système interne de traitement des réclamations

Les Utilisateurs peuvent contester la décision prise par la Société en réponse au signalement pendant une période de six (6) mois à compter de la réception de la notification de la décision, en répondant directement au courriel de notification.

Ces contestations sont transmises à l’équipe de modération qui procédera à un nouvel examen du Contenu afin de confirmer ou non la décision.

11.5 Règlement extrajudiciaire des litiges

Les Utilisateurs peuvent également choisir de contester la décision de modération prise par la Société en soumettant le litige soit à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément au Règlement sur les services numériques, soit à un tribunal compétent.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Annonceur Particulier accorde à la Société, pendant la durée d’exécution du Conditions Générales, une licence non-exclusive d’utilisation pour le monde entier (i) de ses signes distinctifs et (ii) du contenu de l’Annonce transmise par l’Annonceur Particulier à DWELLY dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales.

L’Annonceur Particulier autorise DWELLY à exploiter et/ou diffuser, et en tant que de besoin lui concède à titre non-exclusif, pour tout usage commercial ou non commercial pour le monde entier et pour la durée des droits (notamment de propriété littéraire et artistique), une licence d’utilisation et un droit de sous-licence (notamment pour diffusion sur des sites de tiers) des informations relatives ou issues des Biens et/ ou des Annonces, en particulier dans le cadre de base(s) de données exploitées commercialement, notamment sur les Supports, et notamment à des fins statistiques ou d’élaboration d’indicateurs de tendance du marché immobilier.

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site et/ou de l'Application que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, et/ou de l'Application et/ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site, et/ou de l'Application et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

La Société entend divulguer le Site et/ou l'Application et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

- depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;

- un terminal mobile disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.).

Toute autre utilisation du Site et/ou de l'Application et/ou des Services est réputée de plein droit réservé à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site et/ou sur l'Application et/ou les Services.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site et/ou sur l'Application, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site, et/ou l'Application et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :

- l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site et/ou l'Application et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;

- la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l'Application et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;

- la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société ;

- la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site et/ou l'Application et les Services ;

- d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

Les liens hypertextes accessibles sur le Site et/ou sur l'Application, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et/ou applications et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du « framing » est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

13. OPPOSITION AU DROIT DE FOUILLE

En application de la Directive européenne (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et de l'article L122-5-3 du code de la propriété intellectuelle, la Société exerce son droit d’opposition à la fouille de textes et de données.

Aux fins de la présente clause, la fouille s'entend de toute technique d'extraction, de collecte et d'analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous une forme numérique afin d'en dégager des informations, (ce qui comprend, à titre non exhaustif, des constantes, des tendances et des corrélations) et ce par tout type de moyen (à savoir notamment via robot, scraping, etc.)

L'opposition s'applique à tous les contenus, données et sites Internet auxquels la Société donne accès.

A ce titre, la Société refuse expressément, de manière générale et non exhaustive, l'utilisation de son contenu à des fins :

- de fouille, de rassemblement ou de croisement de données ainsi que toute méthode d'extraction ;

- de développement et d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle ;

- de développement de tout logiciel.

14. DONNEES PERSONNELLES

L’accès au Service et son utilisation peuvent donner lieu à la collecte et au traitement de données personnelles, dont l’utilisation est soumise aux dispositions des lois applicables en matière de protection des données personnelles.

La Société est la Responsable de traitement de données personnelles au sens du RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) pour toutes les prestations exécutées au titre du Service, y compris la collecte de données personnelles des Contacts via les formulaires intégrés sur l’Annonce et leur transmission à l’Annonceur Particulier, uniquement afin de permettre à celui-ci de répondre aux demandes des Contacts en lien avec cette Annonce. DWELLY a également la qualité de Responsables de traitement de données personnelles au sens du RGPD concernant le traitement de données personnelles relatives aux Annonces émanant de l’Annonceur Particulier, sous réserve de consentement, à des fins statistiques, d’élaboration d’indicateurs de tendance du marché immobilier et de production d’information de prix. A ce titre, l’Annonceur Particulier s’engage à informer les personnes concernées des conditions de traitement de leurs données personnelles relatives aux Annonces et à obtenir leur consentement pour le compte de DWELLY.

L’Annonceur Particulier a également la qualité de Responsable de traitement de données personnelles au sens du RGPD. A ce titre, l’Annonceur Particulier sera seul responsable des obligations légales qui lui incombent au titre de la mise en place de ses propres traitements et de l'utilisation des données personnelles des Contacts transmises par DWELLY. L’Annonceur Particulier s'engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la protection et à garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de ces données personnelles conformément aux règles de l’art.

L’Annonceur Particulier s’interdit expressément d'utiliser toutes données personnelles d’un Contact à d’autres fins que la stricte exécution des Conditions Générales, à savoir, par exemple, répondre à une demande de mise en relation formulée par un Contact à la recherche d’un Bien dans le cadre d’une diffusion de l’Annonce, et s’interdit donc, dans ce cadre, de communiquer de telles données à des tiers ou d’en faire tout autre usage. Ainsi, si l’Annonceur Particulier souhaite effectuer des actions de communication ou de prospection ultérieure à destination du Contact sur tout autre sujet ou désire mettre en place un traitement à finalité différente, il lui appartiendra d’obtenir un consentement supplémentaire du Contact ou toute autre base légale nécessaire à la mise en place de ce nouveau traitement, une fois la mise en relation effectuée avec le Contact.

L’Annonceur Particulier s’engage à modifier ou supprimer les données personnelles en sa possession dans l'hypothèse où un Contact lui en ferait la demande. Conformément à la législation applicable, DWELLY supprimera de l'ensemble de ses bases de données personnelles les données personnelles de l'Internaute dans l'hypothèse où ce dernier lui en ferait la demande, sans que l'Annonceur Particulier ne puisse formuler une quelconque réclamation de ce fait. Conformément à la législation applicable, DWELLY supprimera de l'ensemble de ses bases de données personnelles et notamment de l'interface professionnelle de l'Annonceur Particulier, les données personnelles de l'Internaute dans l'hypothèse où ce dernier lui en ferait la demande ou automatiquement à la suite d'une période d'inactivité de l'Internaute telle que définie au sein de la Politique Générale de Protection des Données du Site et de l’Application et conformément au RGPD, sans que l'Annonceur Particulier ne puisse formuler une quelconque réclamation de ce fait.

Les données personnelles identifiant les Utilisateurs sont nécessaires aux relations commerciales avec DWELLY. Elles sont destinées à DWELLY. L’utilisateur peut accéder aux données personnelles le concernant, les faire rectifier ou demander leur effacement. L’Utilisateur dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement des données personnelles qui le concernent, pour des motifs légitimes, en s’adressant à DWELLY. L’Utilisateur devra indiquer ses nom, prénom, adresse électronique et sa référence client.

15. CESSION

La Société pourra à tout moment transférer ou céder les présentes Conditions Générales et tous les droits et obligations octroyées en vertu de celles-ci à n’importe quelle autre société affiliées à DWELLY et en notifiera ultérieurement l’utilisateur par écrit dans un délai raisonnable. L’utilisateur renonce à toutes réclamations à l’encontre de DWELLY et dégagera DWELLY de toute responsabilité en vertu des Conditions Générales.

16. PREUVE

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les dispositions qui précèdent relatives à la preuve ne sont pas applicables aux notifications entre les Parties prévues par courrier recommandé avec accusé de réception.

17. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations de la Société et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

18. NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Condition Générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

19. OBLIGATION D'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur reconnait avoir reçu, préalablement à la signature de ces Conditions Générales, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des Services ;

- le prix des Services ;

- la date à laquelle ou le délai dans lequel DWELLY s'engage à les Services ;

- les informations relatives à l’identité de DWELLY, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;

- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;

- l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation.

20. LANGUE – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français. Si elles sont traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties feront des efforts raisonnables pour parvenir à une résolution amiable de leur litige.

Tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du droit applicable peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à la Société.

L’organisme désigné à cet effet par la Société est le Médiateur de l'ANM Consommation.

Pour contacter cet organisme, l’Utilisateur peut :

- se rendre sur le site internet https://www.anm-conso.com/ et remplir le formulaire en ligne en joignant les pièces justificatives ; ou

- adresser sa réclamation par voie postale à l’adresse suivante : L'ANM CONSOMMATION, 2 Rue de Colmar 94300 Vincennes.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :

- l’Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite expressément identifiée comme telle détaillant les motifs de sa réclamation ainsi que toutes les informations utiles à la Société pour comprendre, étudier et apprécier les causes, conséquences et incidences de cette réclamation, et adressée par courrier électronique à : [email protected].

- la réclamation n’est pas manifestement infondée ou abusive ;

- le litige n’a pas été préalablement examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

- l’Utilisateur soumet sa demande au médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de la date de sa réclamation écrite auprès de la Société ;

- le litige relève de la compétence du médiateur.

L’Utilisateur sera informé par le médiateur de la suite donnée à sa demande de médiation.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par des moyens extrajudiciaires des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels dans l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à partir du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En l’absence de résolution amiable, tout différend entre les Parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.

Les présentes dispositions relatives au droit applicable et aux juridictions compétentes sont applicables sous réserve des dispositions impératives qui devraient être appliquées. 

ANNEXE 1

Règles de diffusion des Annonces sur le Site et l’Application

Les Internautes apportent une attention toute particulière à la qualité et la fraîcheur des Annonces qui leur sont proposées. Les critères les plus importants pour l'Internaute sont :

- le descriptif de l’Annonce ;

- la qualité et le nombre de photographies ;

- la localisation du Bien, a minima le code postal et la ville, ainsi que le quartier ;

- les mentions légales, et notamment celles exigées par la réglementation Hoguet, ALUR et Pinel.

Dans un souci constant d’efficacité et de qualité de l’Annonce, notre Service peut être amené à retirer de la diffusion, tout ou partie de l’Annonce qui ne serait pas en adéquation avec nos Règles de diffusion.

L’Annonce diffusée doit répondre aux critères suivants :

- le descriptif de l’Annonce doit exclusivement présenter le Bien

L’Annonce doit détailler uniquement les critères du Bien proposé à la vente.

Le descriptif de l’Annonce ne doit donc pas être utilisé comme un espace publicitaire pour l’Annonceur Particulier. Des produits, Services et champs réservés sont mis à la disposition des Annonceurs Professionnels pour présenter leurs activités et contacts.

- le descriptif doit donc notamment être exempt des informations suivantes :

- coordonnées (téléphone, mail, adresse…) ;

- texte généraliste proposant divers biens et services.

- le Bien présenté doit toujours être disponible à la vente

En effet, les Annonces et les photos des biens vendus, loués ou en cours de compromis ne peuvent être diffusées dans le flux classique des Annonces.

- localisation du Bien

o adresse du bien ou coordonnées de géolocalisation

L'adresse complète du Bien et/ou ses coordonnées de géolocalisation doit être communiquée lors de la saisie de l'Annonce.

Ces coordonnées permettent notamment (i) d'enrichir l'information sur le Bien (par exemple la proximité des écoles, services publics, transports...) et de localiser avec certitude dans le bon quartier, et (ii) de proposer à l'Internaute une recherche cartographique.

C'est donc une information importante pour l'expérience de l’Internaute et la performance de vos Annonces.

En cas de transmission par l'Annonceur Particulier de l'adresse du Bien ou de ses coordonnées de géolocalisation, ces données doivent correspondre à la véritable localisation du Bien (avec une marge d'erreur tolérée de 100 mètres en zone rurale). En cas de non-respect de cette règle, la Société se réservele droit de ne pas diffuser l'Annonce.

- ordre d'affichage des Annonces au sein d'une liste de résultats

Les Annonces seront diffusées selon l’ordre de classement des Annonces défini dans la rubrique « Fonctionnement de notre site » des Site et de l’Application.

- modalités de paiement du Prix

Le mode de paiement du Bien objet de l’annonce est par défaut l’Euro. Cependant, pour chaque Annonce, l’Annonceur Particulier peut décider si le Prix du Bien objet de l’Annonce pourra également être réglé en Actifs Numériques, cela fera l’objet de la souscription d’une Option. Les Actifs Numériques supportés par la Plateforme et le Site et pouvant être acceptés comme moyens de paiement du Prix d’un Bien seront indiqués lors de la mise en ligne de l’Annonce.

- le Prix affiché sur l’Annonce doit être le montant total à la charge de l’Internaute acquéreur

Ainsi, dans le cas d'une vente, le Prix total doit intégrer les honoraires TTC de l’agence, si ces derniers sont à la charge de l’Internaute acquéreur. Dans ce cas un champ dédié précisera le montant des honoraires en pourcentage TTC du Prix du Bien hors honoraires. Les Annonces affichant un Prix erroné dans le champ « Prix » prévu à cet effet seront refusées par nos Services, et ce même si le Prix réel du Bien est précisé dans le texte de description de l'Annonce. Le Prix sera toujours indiqué en Euros, même si seuls des Actifs Numériques sont acceptés comme mode de paiement. Seul le Prix en Euros fait foi.

- respect des champs obligatoires de saisie

Pour chaque type de transaction et type de Bien, des champs de saisie sont obligatoires pour permettre la diffusion des Annonces. En cas d'absence de saisie ou de saisie non cohérente avec les critères du bien (exemple : diffusion d'un appartement dans le type de bien « maison » ; surface d'1 m²...), l'Annonce ne pourra être diffusée.

Les principaux champs obligatoires sont :

- type de transaction ;

- type de bien ;

- code postal ;

- ville ;

- libellé ;

- prix ;

- mode de paiement accepté ;

- nombre de pièces (biens d’habitation) ;

- surface (hors parking).

- l'Annonce doit être non discriminante et respectueuse des bonnes mœurs

Toute Annonce sera refusée dès lors qu’elle présente des éléments discriminants pour l’accès à la vente du Bien présenté, des éléments contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux bonnes mœurs.

***

DWELLY se réserve le droit de ne pas diffuser ou de cesser de diffuser, et ce sans préavis, les Annonces ne respectant pas l'une des règles de diffusion fixées par les présentes Règles de diffusion, ce que l'Annonceur Particulier reconnaît et accepte sans réserve.

ANNEXE 2

Risques liés aux Actifs Numériques

DWELLY attire l’attention de ses Utilisateurs sur les risques liés aux Actifs Numériques pouvant être utilisés dans une transaction immobilière lors de l’achat/vente d’un Bien.

- Volatilité des Prix :

Les Actifs Numériques, tels que les cryptomonnaies, sont connus pour leur forte volatilité, ce qui peut entraîner des pertes financières importantes.

- Sécurité et Fraudes :

Les Actifs Numériques peuvent être sujets à des cyberattaques, des piratages et des fraudes, mettant en danger les fonds des Utilisateurs.

- Réglementation et Conformité :

Les cadres réglementaires concernant les Actifs Numériques varient d'un pays à l'autre et peuvent évoluer rapidement, créant une incertitude juridique.

- Perte de Clés Privées :

La perte de clés privées nécessaires pour accéder aux Actifs Numériques peut entraîner une perte irréversible de ces actifs.

- Manipulation du Marché :

Les marchés des Actifs Numériques peuvent être sujets à des manipulations, telles que le pump and dump, affectant les prix de manière artificielle.

- Absence de Protection des Investisseurs :

Contrairement aux actifs financiers traditionnels, les Actifs Numériques ne bénéficient souvent pas des mêmes protections réglementaires pour les investisseurs.

- Risques Technologiques :

Les Actifs Numériques dépendent de la technologie blockchain et de ses infrastructures, qui peuvent présenter des failles techniques.

- Risques de Liquidité :

Les marchés des Actifs Numériques peuvent manquer de liquidité, rendant difficile la vente ou l'achat d'actifs à des prix désirables.

- Forks et Mise à Jour de Protocoles :

Les changements de protocole, comme les forks dans les blockchain, peuvent créer de l'incertitude et affecter la valeur des Actifs Numériques.

- Risques Juridiques :

L'utilisation d'Actifs Numériques peut exposer les utilisateurs à des risques juridiques, notamment en matière de fiscalité et de blanchiment d'argent.

- Défaillances des Plateformes d'Échange :

Les plateformes d'échange d' Actifs Numériques peuvent faire faillite ou être piratées, entraînant des pertes pour les Utilisateurs.

- Opacité et Complexité :

La nature complexe et souvent opaque des Actifs Numériques peut rendre difficile pour les investisseurs de comprendre les risques associés.

Ces risques soulignent l'importance de faire preuve de prudence et de diligence avant d'investir dans des Actifs Numériques.